Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site terre-beldi.myshopify.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Terre Beldi - Auto-entrepreneur SIRET : 99224519100018
Adresse : 33 route de la Blottière, 37190 SAché Centre-Val-de-Loire, France
Email : terrebeldi@gmail.com
Téléphone : 06 34 44 37 29
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits d'artisanat marocain (poterie, tapis, etc.) et de prêt-à-porter (sacs, babouches, etc.) proposés par Terre Beldi sur le site terre-beldi.myshopify.com.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Terre Beldi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande directement sur notre site internet. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Terre Beldi par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont les suivants :
- Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés
- Livraison en point relais : 3 à 4 jours ouvrés
- Livraison express : 2 à 3 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et le lieu de livraison. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l'acheteur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à terrebeldi@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : 33 route de la Blottière, 37190 Saché Centre-Val-de-Loire.
Article 8 - Modalités de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de Terre Beldi.
Adresse de retour : Terre Beldi 33 route de la Blottière 37190 Centre-Val-de-Loire France
Article 9 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Terre Beldi s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.
Article 10 - Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité : L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (articles 1644 du Code civil).
Article 11 - Responsabilité
Terre Beldi ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site terre-beldi.myshopify.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Terre Beldi. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans l'accord préalable de Terre Beldi.
Article 13 - Données personnelles
Terre Beldi s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le site. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : Terrebeldi@gmail.com.
Article 14 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
